Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 259 Non soutenu
M. Paul-André Colombani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 39.
Exposé sommaire
En permettant à l’UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d’un acte. Cette disposition doit être supprimée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.