Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 129 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Les expérimentations à dimension régionale conduites en Corse nécessitent en outre l’avis de la collectivité de Corse. »
Exposé sommaire
La Corse sera organisée à partir du 1 er janvier 2018 en collectivité unique regroupant les anciens départements de Corse-du-Sud et d’Haute-Corse ainsi que la Collectivité Territoriale de Corse. Cette collectivité détiendra les compétences en matière de solidarité sociale.
Il convient donc que la nouvelle collectivité fasse valoir sa vision globale des problématiques de santé afin de mieux les coordonner avec ses propres politiques publiques qui auront un champ de compétences élargi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.