Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 127 Sans sort
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Après l'alinéa 37
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.