Amendement n° 20 Rejeté

Supprimer les alinéas 5 à 20.

Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Si l’objectif est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d’améliorer l’accès aux soins, il ne faut pas encore une expérimentation de 4 ans pour en faire de même pour la télésurveillance ! Celle-ci doit également entrer dès maintenant dans le droit commun afin d’être rapidement un outil au service des médecins et de leurs patients.