Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 172 Rejeté
M. Pierre-Henri Dumont LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2017· sort le 25 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Redonner du pouvoir d’achat aux salariés, telle est l’ambition de la baisse des cotisations sociales proposées par Emmanuel Macron en échange d’une hausse de 1,7 point de CSG. Mais les perdants de cette politique seront les retraités, qui ne paient évidemment plus de cotisations sociales.
Ce sont 2,5 millions de retraités de plus de 65 ans qui prendront de plein fouet la hausse de la CSG dès 2018, sans bénéficier de la baisse de la taxe d’habitation.
Aussi, cet amendement supprime l’augmentation du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraites et d’invalidité, prévue par l’alinéa 8 de l’article 7.
Par coordination, il supprime l’alinéa 11, qui prévoit l’affectation à l’assurance maladie du surplus de CSG résultant de l’augmentation du taux frappant les pensions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.