Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° CL1 Non soutenu
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 janvier 2022· sort le 19 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Vise à corriger une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.