Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL29 Tombé
M. Dino Cinieri LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2021· sort le 2 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.