Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL970 Tombé
M. Paul Molac LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Sauf lorsque sa minorité est manifeste »,
les mots :
« En cas de doute sur sa minorité ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « manifeste ».
Cette rédaction est beaucoup trop imprécise, elle n’est pas juridiquement définie. Par ailleurs, elle contrevient au principe de bénéfice du doute, défini à l’article 388 du Code civil.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu « qu’en cas de doute » et non plus « sauf quand la minorité est manifeste ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.