Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL826 Non soutenu
M. Vincent Rolland LRet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux institutions interdépartementales et à tous les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Pour les collectivités territoriales et de leurs groupements, la réunion par voie de téléconférence (qui a été pratiquée ces derniers mois) a montré toute sa pertinence afin de limiter des déplacements parfois importants - et la perte de temps qui en découle - et de diminuer les coûts associés. Elle a également des vertus environnementales en limitant le bilan carbone.
Au-delà des organes délibérants, il pourrait être également utile de recourir à la téléconférence pour les bureaux des EPCI mais aussi les institutions interdépartementales qui, par définition, réunissent des membres géographiquement éloignés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.