Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL792 Adopté
Mme Laurianne Rossi LAREMet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après les mots :
« sans délai »,
insérer les mots :
« des motifs justifiant le danger imminent ».
Exposé sommaire
Cet article 62 autorise à procéder à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État dans le département de prendre connaissance, a posteriori, des motifs qui ont caractérisé le « danger imminent ».
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Florence Lasserre, Jean-Claude Leclabart, Aude Luquet, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédérique Tuffnell, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.