Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL786 Adopté
Mme Laurianne Rossi LAREMet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« biens, »
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« arbres, »
insérer le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« biodiversité »,
supprimer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Parce que deux lettre peuvent modifier intégralement le sens d’une phrase, cet amendement vise a modifier des erreurs de rédaction afin de retrouver le sens initial de l’article.
Cosignataires
Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Florence Lasserre, Jean-Claude Leclabart, Aude Luquet, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédérique Tuffnell, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.