Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL626 Tombé
M. Mansour Kamardine LRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Exposé sommaire
Amendement porte le seuil de 23 000€ au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.