Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL599 Non soutenu
M. Raphaël Schellenberger LRet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 73 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , une subvention ou une aide »
les mots :
« ou une subvention ».
Exposé sommaire
Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé.
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de protection des élus posé par le texte. Il reprend la proposition formulée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, dans son rapport d’activité 2020, de ne pas retenir la notion trop imprécise d’« aide » parmi les exceptions au principe général de protection.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.