Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL456 Rejeté
M. Mansour Kamardine LRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1 er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1 er juillet 2024.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.