Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL178 Non soutenu
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après le mot :
« domiciles »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et tous les lieux privatifs. En effet, cet ajout apparait nécessaire afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.