Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL475 Non soutenu
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 28
Dispositif
Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.