Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL641 Non soutenu
Mme Nadia Ramassamy LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , à compter du 30 août 2021 ».
II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , à compter du 30 août 2021. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de repousser au 30 août 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire à destination des activités du quotidien, aussi bien pour les usagers que pour les intervenants.
Il faut en effet presque 30 jours, à compter de la première vaccination, pour remplir les conditions d’obtention. La date du 15 septembre permet de laisser un délai suffisant pour se faire vacciner aux Français qui ne le sont pas encore.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.