Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL466 Non soutenu
M. Aurélien Taché NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 du présent projet de loi fait partie des articles permettant le placement en isolement forcé des personnes testées positives au COVID-19 avec un contrôle des forces de l'ordre.
Cette disposition nous fait passer d'une logique de responsabilité de l'individu à une logique de contrôle et de répression avec tout ce que cela implique en termes de respect de la vie privée, des libertés fondamentales et de confidentialité des données personnelles.
Les personnes positives sont déjà tenues de s'isoler, ce qui est assez largement respecté.
Aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.