Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL100 Adopté
Mme Blandine Brocard DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. ».
Exposé sommaire
L’exigence d’éléments nouveaux et complémentaires pour permettre le renouvellement des Micas au-delà d’un an est redondante et ne correspond pas à la rédaction initialement prévue. En effet, les éléments nouveaux sont nécessairement complémentaires. Il ne s’agit donc pas d’une garantie supplémentaire et risque de complexifier la tâche des services de renseignement.
Il est donc souhaitable de subordonner les renouvellements des Micas prononcées au cours de la deuxième année aux mêmes conditions que celles exigées pour la première année, à savoir un renouvellement pour une période maximale de trois mois, sur justification d’éléments nouveaux ou complémentaires, afin de ne pas alourdir la tâche qui incombe aux services de renseignement.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.