Amendement n° CL457 Rejeté

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête. En effet, cette disposition présente plusieurs écueils. La notion utilisée de personne présentée « comme coupable » est trop floue. L’USM ajoute qu’il sera difficile d’apprécier à partir de quel moment une personne est indiscutablement désignée comme coupable. Cette disposition va immanquablement entraîner de nombreux recours et fragiliser les enquêtes en cours. Enfin, et comme le souligne à juste titre le CNB, cette mesure risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique et de mettre en péril l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête.