Amendement n° CL269 Rejeté

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards: -la notion utilisée de personne "présentée dans les médias comme coupable" est trop floue;  -les multiples possibilités de discussion et de recours vont fragiliser les enquêtes en cours; -il suffirait à la personne visée par l'enquête de se faire "opportunément" mettre en cause par la presse pour pouvoir bénéficier de l'ouverture du contradictoire; - le dispositif risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique, mettant en danger l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête ; Soulignons que le Conseil national des barreaux (CNB), l'Union syndicale de la magistrature (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) sont opposés à ce dispositif.  Cet amendement prévoit donc la suppression de ces alinéas.