Amendement n° CL9 Adopté

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis   Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque année avant l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les demandes qui lui ont été adressées sur le fondement du présent II ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. » ; ».

Le présent amendement poursuit un double objet. Il vise tout d'abord à concrétiser l'engagement du Gouvernement de renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités locales. A cette fin, le II de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités locales peut constituer un outil intéressant dans la mesure où il permet à la collectivité de Corse de demander à être habilitée par le législateur, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île.  Malheureusement, la quasi totalité des demandes adressées par la collectivité de Corse au Gouvernement sont restées et restent sans réponses, au point que la professeure de droit public Wanda Mastor a estimé que cette mesure avait été cantonnée au monde d'un principe de discourtoisie. En 2011, une circulaire du Premier ministre, restée lettre morte, avait demandé aux membres du Gouvernement de veiller au respect des procédure qui garantissent l'application effective de l'article L. 4422-16.  Le législateur avait tenté, en 1991, d’anticiper cet écueil en adoptant une disposition enjoignant au Premier ministre d’accuser réception de la demande sous quinze jours et de fixer le délai dans lequel il apporte sa réponse au fond, celle-ci devant intervenir au plus tard avant le début de la session ordinaire suivante de l’Assemblée de Corse. Le Conseil constitutionnel avait cependant censuré cette disposition de nature injonctive.  Le présent amendement vise donc, en deuxième lieu, à surmonter cette inconstitutionnalité en introduisant un dispositif conforme à la Constitution. Il vise à ce que chaque année avant l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée de Corse, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les demandes qui lui ont été adressées ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. Le rapporteur espère que cet exercice de transparence conduira le Gouvernement à considérer les demandes qui lui sont adressées et à leur apporter une réponse, si possible favorable afin d'amplifier, selon les mots de la ministre Gourault, la dévolution du pouvoir réglementaire aux collectivités.