Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL120 Sans sort
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à qualifier clairement l'inceste.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.