Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL116 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2021· sort le 3 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« également un viol »
les mots :
« un crime ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« ans »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans sans faire référence au viol.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.