Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL27 Tombé
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 février 2021· sort le 3 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les relations entre un très jeune majeur et un mineur de moins de quinze ans, tout en excluant le cas où il existerait entre le jeune majeur et le mineur une situation d'autorité ou de dépendance. En outre, l'amendement retient un seuil d'âge de vingt ans, plus précis que les termes "jeune majeur" qui ont pu être utilisés auparavant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.