Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL47 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2020· sort le 2 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’information des populations sur les dispositifs de soutien auxquels chacun peut prétendre ne saurait être assimilée à un « procédé de publicité commerciale » de la part des collectivités départementales et régionales au sens du code électoral.
Le présent amendement supprime cet article qui apporte plus de confusion que de clarté quant aux prérogatives des collectivités locales en cette période de crise sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.