Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL40 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2020· sort le 2 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« application »,
insérer les mots :
« des 2° ou 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est de cohérence avec le rétablissement de l'article 2 du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.