Amendement n° CL35 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article 1 er  de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1 er  avril 2021 » ; «  b)  Les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 4° , le mot : « biologique » est supprimé. « II. – L’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée ainsi rédigé : « «  Art. 2 . − L’article 1 er  de la présente loi est applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. » « III. – Les dispositions des I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République. »

Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.