Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° CL17 Rejeté
Mme George Pau-Langevin SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d'exception, même sous la forme allégée prévu par la loi du 9 juillet 2020 ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.