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Amendement n° CL30 Rejeté

M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures prévues au sein du régime de l’état d’urgence sanitaire et du régime prévu au sein de la présente loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement souhaite alerter sur toutes les conséquences indirectes de l'application des mesures de l'état d'urgence sanitaire.  Si lutter contre l'épidémie et sa propagation est une priorité, les nombreuses mesures prises par le Gouvernement depuis le mois de mars dernier ont de multiples conséquences pour nos concitoyens et notre économie. Peuvent être cités l'absence de suivi médical pour d'autres pathologies que le coronavirus, les difficultés scolaires, les faillites d'entreprises... tant d'éléments qui doivent être portés à notre connaissance afin que nous puissions jugé de manière éclairée l'ensemble des effets induits par les mesures que le Gouvernement nous demande de voter.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.