Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL743 Retiré
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés dits -PATS - qui composent un SDIS dans le corps départemental sous la responsabilité du Préfet. De ce fait, le Préfet bénéficiera d'un contrôle plus complet des effectifs humains composant le SDIS, rationalisant donc les compétences.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.