Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL571 Tombé
Mme Carole Bureau-Bonnard LAREMet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Exposé sommaire
Cette formulation permettra de reconnaitre la présence du Médecin chef au sein du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et au sein de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Guillaume Chiche, Yves Daniel, Typhanie Degois, Séverine Gipson, Brahim Hammouche, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Maud Petit, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.