Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL567 Rejeté
Mme Carole Bureau-Bonnard LAREMet 18 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Exposé sommaire
Les carences ambulancières sont régulièrement compensées par les SIS. En contrepartie, il est nécessaire que le paiement des interventions pour ce motif soit en effectué dans des délais plus courts. Ce règlement doit intervenir dans les 3O jours après facturation.
La définition proposée par la Fédération nationale des Sapeurs-pompiers de France, inscrit la carence ambulancière dans la loi et permet aux SDIS d'avoir recours plus aisément à la facturation de leur intervention auprès des ARS.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Guillaume Chiche, Yves Daniel, Typhanie Degois, Séverine Gipson, Brahim Hammouche, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Jacqueline Maquet, Maud Petit, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.