Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL558 Rejeté
Mme Séverine Gipson LAREMet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet l'anonymat des sapeurs-pompiers qui déposent plainte suite à une agression en autorisant que les déclarations des sapeurs-pompiers soient recueillies sans que leur identité apparaisse dans le dossier de la procédure.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Carole Bureau-Bonnard, Guillaume Chiche, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, M'jid El Guerrab, Jean-Marie Fiévet, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Sonia Krimi, Martine Leguille-Balloy, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Stéphane Trompille
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.