M. Xavier BretonLR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
« 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mentionner explicitement la présence du médecin-chef du service d’incendie et de secours au Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours et à la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.