Amendement n° CL463 Non soutenu

I. – Le 1 de l’article 265  bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «  g)  Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exonérer les SDIS de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) afin de leur octroyer des capacités supplémentaires d'investissement et, notamment, de renouvellement de leur parc automobile pour participer, à leur échelle, à la transition énergétique.