Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL361 Retiré
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les professionnels de santé s’engageant comme sapeur-pompier volontaires doivent cotiser à leurs ordres respectifs pour des questions de sécurité, de protection et de responsabilité, notamment concernant la formation ou pour certifier la qualification des personnes.
Cet amendement propose donc de supprimer la dispense de cotisations ordinales pour les médecins, sage-femme, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires s’engageant comme volontaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.