Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL221 Tombé
M. Xavier Batut LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la référence à un « partenariat formel », terme trop vague dans l'élaboration d'un réel partenariat, et vise à remplacer les termes "dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours" par « les services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours », plus appropriés à la réalité du terrain.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
Cosignataires
Florent Boudié, Yves Daniel, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Bruno Questel, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.