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Amendement n° CL30 Rejeté

M. Raphaël Gérard LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer la limite d'âge maximum dans l'accès à l'adoption.  Les familles sont aujourd'hui marquées par des dynamiques de recomposition qui peuvent conduire les couples à envisager un projet d'adoption à un stade de vie plus tardif qu'auparavant.  En cas de fratrie, une contrainte trop rigide liée à l'écart d'âge peut constituer un obstacle à la procédure d'adoption, quand bien même les adoptants pourraient correspondre aux besoins des enfants qu'ils se proposent d'adopter.  La contrainte d'âge pénaliserait les enfants à particularité qui pourraient être adoptés par des familles plus âgées ayant de l'expérience dans ce domaine.

Cosignataires

Stéphane Claireaux, Sereine Mauborgne, Sandrine Mörch, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.