Second tour des municipales · Annulation du second tour des municipales
Amendement n° CL36 Adopté
M. Guillaume Vuilletet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juin 2020· sort le 2 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« par décret en conseil des ministres après consultation du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique et information du Parlement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il s'agit de rappeler que l'annulation de l'organisation du second tour des élections municipales en juin 2020 devra être prévue par un décret en conseil des ministres après consultation du comité scientifique et information du Parlement, comme s'y est engagé le Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.