Second tour des municipales · Annulation du second tour des municipales
Amendement n° CL31 Retiré
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juin 2020· sort le 2 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. ‒ Après le mot : « procurations », la fin du premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral est supprimée.
II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le vote procuration en prévoyant que chaque mandataire peut disposer de deux procuration, y compris lorsqu'elles sont établies en France.
Il est prévu que cette modification est applicable dès la publication de la présente loi pour être valable si le second tour a lieu le 28 juin prochain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.