Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL360 Rejeté
M. Philippe Vigier DEMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ».
Exposé sommaire
Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recommandation de l’ordre des médecins, souhaitent que le suivi médical soit retiré des finalités de ces systèmes d’information.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.