Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL288 Rejeté
Mme Mireille Clapot LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 6 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, dont ceux liés aux conjoints ou concubins éloignés, ou de santé ; » ».
Exposé sommaire
Si à partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité, les déplacements à plus de 100 km du domicile, en revanche, ne seront autorisés, entre autres, que pour un motif familial. Or des conjoints ou concubins peuvent se trouver séparés à une distance de plus de 100 km de leur domicile et ne pas pouvoir, de fait, se rencontrer. Cet amendement vise à en donner autorisation.
Cosignataires
Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Stella Dupont, Albane Gaillot, Sandrine Mörch, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.