Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL67 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le 2° de l’article L. 334‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la détention provisoire des adolescents lorsqu’ils sont impliqués dans des affaires correctionnelles. Si la détention des mineurs âgés de 13 à 16 ans peut se justifier dans le cadre d’affaires criminelles, les cosignataires souhaitent que la détention provisoire ne puisse s’appliquer que dans ce cas uniquement.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.