Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL263 Tombé
Mme Fadila Khattabi LAREMet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’ensemble des formations référencées sont accessibles via l’application mobile “CPF”, mise en place dans le cadre de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l'accès à la formation pour les élus en permettant une information directe via "l'application CPF" créée dans le cadre de la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle" du 5 septembre 2018.
En effet, la communication autour des activités de formation destinées aux élus constitue un enjeu majeur : en France, seulement 5000 élus sur les 600 000 que comptent le pays se forment chaque année.
Pourtant, la formation des élus locaux, en particulier en début de mandat, représente un besoin essentiel au bon exercice de leur fonction et au bon déroulement de la démocratie locale.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Xavier Batut, Barbara Bessot Ballot, Danielle Brulebois, Éric Girardin, Carole Grandjean, Sereine Mauborgne, Claire O'Petit, Hervé Pellois, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.