Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL149 Tombé
M. Didier Le Gac LAREMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le premier vice-président élu d’un l’établissement public de coopération intercommunale est nécessairement du sexe opposé à celui du président tel que mentionné à leur état civil.
« « Cette disposition s’applique dans le respect des articles 61‑5 à 61‑8 du code civil. »
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
La parité doit être obligatoire au plus haut niveau de l’exécutif des EPCI.
Cosignataires
Didier Baichère, Frédéric Barbier, Jean-René Cazeneuve, Jacqueline Dubois, Nicole Le Peih, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.