Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL85 Tombé
Mme Catherine Kamowski LAREMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis C · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Exposé sommaire
Le choix d’une nuance politique relève de la liberté des candidats quelque soit le nombre des habitants de la commune, il ne peut être imposé par l’administration.
Cosignataires
Nicole Dubré-Chirat, Émilie Guerel, Danièle Hérin, Alexandra Louis, Claire O'Petit, Vincent Thiébaut
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.