Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° CL3 Non soutenu
Mme Nadia Ramassamy LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« écosystème »,
insérer les mots :
« avec un impact sur le changement climatique, sur les pertes de biodiversité, sur les perturbations globales du cycle de l’azote et du phosphore, sur l’usage des sols, sur l’acidification des océans, sur la déplétion de la couche d’ozone, sur les aérosols atmosphériques, sur l’usage de l’eau douce et sur la pollution chimique ».
Exposé sommaire
Le crime d'écocide n'a de sens que si celui-ci est précisément défini.
Ainsi, cet amendement vise à définir le crime d'écocide en se basant sur les dommages aux neuf limites planétaires (tel que définies par l'ONU).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.