Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° CL1 Non soutenu
Mme Nadia Ramassamy LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise »
les mots :
« tout dommage environnemental étendu sur plusieurs centaines de kilomètres carrés, durable sur plusieurs mois et grave car causant des dégâts significatifs, irréversibles et irréparables à la vie humaine et aux ressources naturelles et économiques, commis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.