Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL13 Retiré
M. Paul Molac LTet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. »
Exposé sommaire
Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d’avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d’impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d’autre part, les frais d’affichage qui correspondent à l’apposition des affiches électorales des candidats sur les emplacements mis à leur disposition par les mairies), que les factures aient été ou non remboursées par l’Etat. Cet amendement propose d'y remédier.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Sylvia Pinel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.